Reconnaissance de catastrophe naturelle SÉISME

Démarche de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la Commune LE MAZEAU

EVENEMENT / TREMBLEMENT DE TERRE DES 16 ET 17 JUIN 2023

L’essentiel à savoir :
Être victime d’une catastrophe naturelle est une situation difficile à gérer et qui n’a généralement pas été anticipée.
Face à l’urgence, il est compliqué de se lancer dans des démarches administratives et pourtant quelques bons réflexes suffiront à garantir une bonne instruction de votre dossier.
Pour initier une procédure d’indemnisation de catastrophe naturelle, l’assuré doit prendre contact avec son assureur dans les 5 jours (déclaration de sinistre) qui suivent la catastrophe ainsi qu’avec la mairie. Il sera indispensable de collecter toutes les preuves permettant de constater les dégâts occasionnés par la catastrophe.
La mairie va ensuite initier une demande de catastrophe naturelle (doc cerfa) auprès de la préfecture.

Que vous soyez un particulier, une entreprise ou une autre personne morale autre que l’État, il faut :

- déclarer le sinistre à votre assureur ;
- signaler le sinistre à votre mairie qui formulera ensuite une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès de la préfecture.

Par ailleurs, si votre habitation a moins de 10 ans ou que vous avez fait réaliser des travaux importants (extensions etc.) il y a moins de 10 ans et que vous constatez des dommages importants (affectant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination), vous devez également déclarer votre sinistre à votre assureur construction dommages ouvrages (assurance obligatoire lorsque l’on fait réaliser des travaux de construction).


La commune a reçu plus de 60 déclarations au titre du Séisme du 16/17 juin 2023 pour appuyer la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la Commune .
La commune a déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle "Séisme" auprès de la préfecture dès le mois de juin.

Par arrêté ministériel paru au JO ce mercredi 1er novembre 2023, 4 communes supplémentaires dont la commune LE MAZEAU (Saint-Sigismond, Maillé, Fontenay-Le-Comte) ont été reconnues suite à leur passage en commission interministérielle le 16 octobre 2023. 
Les habitants disposaient de 30 jours (délai qui commence au 1er novembre 2023) pour faire les démarches auprès de leur assureur.
Par ce lien vous pouvez télécharger l'arrêté ministériel demandé par les assurances : Arrêté du 16 octobre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Légifrance (legifrance.gouv.fr)