Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un ancien agent public
Vérifié le 17 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi. Vous devez justifier, à la date de fin du contrat de travail, d'une période minimale de travail. Un agent public bénéficie de l'ARE dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé. Vous êtes indemnisé par l'administration ou par Pôle emploi. Le versement cesse si vous retrouvez une activité salariée. Les conditions d'indemnisation ne sont pas les mêmes avant ou à partir du 1
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Code du travail : articles L5421-1 à L5421-4
ARE (condition, forme, etc.)
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Code du travail : articles L5424-1 à L5424-5-1
Droits aux allocations chômage
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Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-1
Article L5422-2-1 : droits rechargeables
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Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Attestation d'assurance chômage
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Code du travail : articles R5424-2 à R5424-6
Dispositions particulières à certains salariés du secteur public
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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l'État : article 44-1
Certificat de travail (Fonction publique de l'État)
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Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la FPT : article 38
Certificat de travail (Fonction publique territoriale)
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Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction FPH : article 40-1
Certificat de travail (Fonction publique hospitalière)
- Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n°5 du 29 mai 2013 portant création d'un article 6 bis et modification de l'article 3 du règlement général annexé à la convention chômage
- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
- Circulaire n°2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public (pdf - 313.4 KB)
- Circulaire du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public (pdf - 141.0 KB)
- Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public (pdf - 141.0 KB)
- Circulaire Unédic n°2013-18 du 2 septembre 2013 relative aux conditions d'indemnisation chômage en cas de cessation du contrat de travail pendant une période de mobilité volontaire sécurisée mobilité (pdf - 432.5 KB)
- Circulaire Unedic n°2014-19 du 2 juillet 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses textes associés (pdf - 212.7 KB)
- Circulaire n°2014-26 du 30 septembre 2014 relative à l'indemnisation du chômage (pdf - 1.8 MB)
- Protocole d'accord du 28 mars 2017 relatif à l'assurance chômage (pdf - 377.2 KB)
- Circulaire n°2017-20 du 24 juillet 2017 relative à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage (pdf - 7.9 MB)
- Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage (pdf - 233.9 KB)
- Revalorisation des allocations d'assurance chômage au 1er juillet 2022
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Circulaire n°2021-13 du 19 octobre 2021 relative à la réglementation d'assurance chômage applicable au 1er octobre 2021 (pdf - 3.8 MB)
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