Déclarer son meublé de tourisme

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du code du tourisme, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du Maire de la commune.
Cette obligation existe également pour les chambres d'hôtes.
L'objectif est de rencenser, au niveau de la commune, l'offre de logement touristique.
Suite à cette déclaration, la Mairie ajoutera cet hébergement sur le site internet communal.

Quels sont les risques que j'encoure si je ne déclare pas mes meublés de tourisme?

Vous encourez une amende de 450,00 euros maximum si vous êtes une personne physique et si vous êtes une personne morale cela s'élève à 2 250 euros.

A savoir !

Le bailleur ne peut louer sa résidence principale plus de 120 jours au cours d'une même année, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou en cas de force majeure. Sans motif juste, vous vous exposez à une amende de 10 000 euros.

Comment déclarer ?

Il vous suffit de remplir le cerfa n°14004*04 " déclaration en mairie des meublés de tourisme."
Vous avez la possibilité de télécharger le cerfa ci-dessous ou de venir le retirer en Mairie.

Vous trouverez toutes les démarches en ligne par le lien suivant : DÉMARCHES EN LIGNE - Commune Le Mazeau (mairielemazeau.fr)


Démarches administratives