Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Déclaration pour la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en région Ile-de-France

Déclaration pour la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en région Ile-de-France (Formulaire 15306)

Vérifié le 23 Feb 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le formulaire comporte un double feuillet, avec une notice explicative.

4 zones sont à servir :

Cadre A : nom et adresse du propriétaire
Cadre B : nom et adresse du déclarant, s'il est différent du propriétaire
Cadre C : département et commune de l'imposition
Cadre D : surface des locaux

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

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