Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Déclaration fiscale des sociétés civiles de moyens (SCM)

Déclaration fiscale des sociétés civiles de moyens (SCM) (Formulaire 11088*25)

Vérifié le 14 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce formulaire doit être déposé par les sociétés civiles de moyens (SCM).

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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