Mentions obligatoires sur une facture

Vérifié le 01 Oct 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende.

Vous êtes un jeune entrepreneur et vous avez besoin d'aide pour rédiger vos factures à destination des particuliers ? Voici un modèle de facture pour vos clients particuliers avec les mentions obligatoires qui doivent y figurer.
Jeunes entrepreneurs : quelles mentions faut-il mettre sur votre facture ?

Votre client est un particulier ? Voici un exemple de présentation des mentions obligatoires sur vos factures.

En haut à gauche :

Nom + Prénom ou nom de votre société

N° de Siren ou n° de Siret*

Adresse du siège social (avec le nom de l'établissement si différent)

Forme de la société (EURL, SARL,...)

Montant du capital social

Numéro d'identification à la TVA du vendeur (si facture d'un montant hors taxe supérieur ou égal à 150 euros)

*Pour commerçant : RCS avec ville d'immatriculation

Pour artisans : N° de siren et au répertoire des métiers dans le département d'immatriculation

En haut à droite :

Numéro de facture (exemple : FA-052021-1)

Date de la facture (exemple : Emise le 02/05/2021)

Un peu plus bas à droite :

Nom et prénom de votre client

Adresse de facturation

Au centre au dessus du tableau descriptif des biens ou prestations et des montants :

Date de la prestation de service ou de la vente

En bas à droite :

Date à laquelle le règlement doit avoir lieu + Mention des pénalités en cas de retard de paiement + Pour certains types de biens vendus en magasin : mention de la garantie légale de conformité (au moins 2 ans)

À noter : en cas de majoration ou de réduction, cela doit être aussi mis sur la facture. Tous les détails sont sur Service-public.fr

L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose aux amendes suivantes :

  • Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
  • Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.

info À savoir

lorsque l'opérateur économique est un particulier, le numéro de SIRET ou de SIREN n'est pas exigé.

À ces mentions obligatoires, s'ajoutent des mentions particulières dans certains cas.

Vous êtes un jeune entrepreneur et vous avez besoin d'aide pour rédiger vos factures à destination d'une entreprise ? Voici un modèle de facture pour vos clients professionnels avec les mentions obligatoires qui doivent y figurer.
Jeunes entrepreneurs : quelles mentions faut-il mettre sur votre facture ?

Votre client est une entreprise ? Voici un exemple de présentation des mentions obligatoires sur vos factures.

En haut à gauche :

Nom + Prénom ou nom de votre société

N° de Siren ou n° de Siret*

Adresse du siège social (avec le nom de l'établissement si différent)

Forme de la société (EURL, SARL,...)

Montant du capital social

Numéro d'identification à la TVA du vendeur (si facture d'un montant hors taxe supérieur ou égal à 150 euros)

*Pour commerçant : RCS avec ville d'immatriculation

Pour artisans : N° de siren et au répertoire des métiers dans le département d'immatriculation

En haut à droite :

Numéro de facture (exemple : FA-052021-1)

Date de la facture (exemple : Emise le 02/07/2021)

Un peu plus bas à droite :

Nom ou dénomination sociale de l'entreprise de votre client

Adresse du siège social

Adresse de facturation (si différente de celle du siège social)

Au centre au dessus du tableau descriptif des biens ou prestations et des montants :

Date de la prestation de service ou de la vente

En bas à droite :

Date à laquelle le règlement doit avoir lieu + Mention des pénalités en cas de retard de paiement + Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

À noter : en cas de majoration ou de réduction, cela doit être aussi mis sur la facture. Tous les détails sont sur Service-public.fr

L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose aux amendes suivantes :

  • Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
  • Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.

À ces mentions obligatoires, s'ajoutent des mentions particulières dans certains cas.

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