Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Vérifié le 01 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une entreprise située ou qui souhaite s'implanter dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficie d'exonérations fiscales sous certaines conditions. Ces critères sont liés notamment à l'effectif de ses salariés et à la nature de l'activité de l'entreprise. Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023. Les demandes d'exonération peuvent être faites jusqu'à cette date.
Pour savoir si votre entreprise est située dans une ZRR, vous pouvez consulter la carte des zones concernées .
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Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des PME
Prolongation du dispositif jusqu'en 2027
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Décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des PME pour la période 2014-2020 modifié par le décret 2020-1790 du 30/12/2020
Prolongation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2021
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Code général des impôts : article 44 quindecies
Exonération des bénéfices en ZRR
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Code général des impôts : articles 1383 E et 1383 E bis
Taxe foncière
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Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Taxe d'habitation
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Code général des impôts : articles 1465 et 1465 A
CFE
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Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
Classement de communes en zone de revitalisation rurale (ZRR)
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Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Formulaire
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Déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
Formulaire
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Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Formulaire
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Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Formulaire
Et aussi
Pour en savoir plus
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Liste des communes classées en ZRR
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Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
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Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
open_in_new
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)