Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et social)
Vérifié le 01 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Sur le plan fiscal, vous avez le choix entre le régime classique (régime micro-fiscal) et le régime optionnel de versement libératoire. L'objectif du régime micro-fiscal est de vous permettre d'alléger vos déclarations fiscales et la comptabilité de votre activité.
Le régime du micro-social simplifié vous permet de payer vos cotisations en fonction de votre chiffre d'affaires. En effet, il s'agit d'appliquer au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux de cotisations qui varie selon l'activité exercée.
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime micro-fiscal et au régime micro-social. Le régime micro-fiscal concerne votre imposition et le régime micro-social concerne vos cotisations et contributions sociales.
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Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises
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Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social
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Code général des impôts : article 151-0
Versement libératoire des exploitants individuels
- Code de la sécurité sociale : article D613-5
- Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 sur le calcul et les exonérations des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants
- Circulaire n°2013-009 du 19 février 2013 sur les sanctions en cas de non-déclaration de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs (pdf - 100.8 KB)
- Code général des impôts : articles 302 septies A bis à 302 septies A ter
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Code général des impôts : articles 1586 ter à 1586 nonies
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