Commerce ambulant (non sédentaire)
Vérifié le 29 Apr 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Un commerce ambulant est une activité qui consiste à vendre vos services ou vos produits de façon itinérante dans des lieux différents de l'espace public. Il peut s'agir d'un commerce sur des marchés ou de restauration à emporter (appelée food truck). Vous devez demander la carte de commerçant ambulant et une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT). Vous devez être immatriculé au RCS ou au RM ou être déclaré en tant que micro-entrepreneur.
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Code de commerce : articles L123-29 à L123-31
Obligation de carte de commerçant ambulant
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Code de commerce : articles R123-208-1 à R123-208-8
Activités sans obligation de carte de commerce ambulant
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Code de la santé publique : article L3331-4
Formation pour vente alcool dans commerce à emporter après 22h
- Circulaire INTD1705027C du 19 avril 2017 relative aux gens du voyage
- Arrêté du 19 juillet 2019 fixant le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
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Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique : article 127
Suppression du livret de circulation et du récépissé de consignation
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