Déclaration de concubinage (Modèle de document)

Vérifié le 28 Oct 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce simulateur vous permet de personnaliser le modèle de déclaration de concubinage (ou de vie commune).

Accéder au modèle de document open_in_new

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Démarches administratives