Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (Formulaire 12785*05)

Vérifié le 18 Jul 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?

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