À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?
Vérifié le 27 Oct 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les copropriétés ont l'obligation de procéder à leur immatriculation au sein d'un registre national des copropriétés. Ce registre permet au syndic d'établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété. Plus généralement, il permet de faciliter la connaissance de l'état des copropriétés en France. Les informations mentionnées doivent être actualisées tous les ans et lors d’événements particuliers. L'absence d’immatriculation ou la non mise à jour des données entraîne des sanctions.
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Code de la construction et de l'habitation : articles L711-1 à L711-7
Caractéristiques de l'immatriculation des copropriétés
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Code de la construction et de l'habitation : articles R711-1 à R711-7
Conditions d'immatriculation
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Code de la construction et de l'habitation : articles R711-8 à R711-15
Conditions d'immatriculation
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Code de la construction et de l'habitation : articles R711-16 et R711-17
Consultation du registre d'immatriculation
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Code de la construction et de l'habitation : articles R711-18 à R711-21
Événements particuliers : disparition du syndicat de copropriétaires
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Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé "registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires"
Précisions sur la procédure d'immatriculation
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Documents de copropriété
Logement
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Syndic de copropriété
Logement
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Syndicat de copropriétaires
Logement
Pour en savoir plus
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Site du registre des copropriétés
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Ministère chargé du logement
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Dossier relatif à l'immatriculation des copropriétés
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)