Faire appel devant le Conseil d'État
Vérifié le 29 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Pour certains litiges, l'appel contre une première décision du juge administratif ne se fait pas auprès d'une cour administrative d'appel, mais directement devant le Conseil d'État. Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire et la procédure est gratuite. La décision rendue en appel par le Conseil d’État vous est notifiée après l'audience. Elle ne peut pas faire l'objet d'appel, mais seulement d'un recours en opposition ou en révision.
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Code de justice administrative : article L523-1
Délai pour faire appel en matière de référé
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Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine du Conseil d'État via l'application Télérecours
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Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délai d'appel augmenté en outre-mer et à l'étranger (article R421-7)
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Code de justice administrative : articles R432-1 à R432-4
Représentation des parties devant le Conseil d'État
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Code de justice administrative : articles R712-1 à R712-2
Audience
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Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19
Délai d'appel (article R811-2), demande de sursis à exécution (article R811-15)
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
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