Accès aux documents administratifs
Vérifié le 02 Aug 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez consulter un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Il s'agit de documents administratifs dont vous pouvez obtenir la communication, sous conditions. En cas de refus de l'administration concernée, vous pouvez saisir la Cada. Un éventuel recours contentieux est ensuite possible devant le juge administratif.
- Décision n°2020-834 QPC du 3 avril 2020 : droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs et algorithme
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Code pénal : articles 413-9 à 413-12
Documents protégés par le secret de la défense nationale (article 413-9)
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3
Silence de l'administration
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 et L300-2
Accès aux documents administratifs
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L 311-1 à R 311-8-2
Étendue du droit à communication
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15
Conditions du droit à communication
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L340-1 à R343-12
Cada
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L342-1 à R342-5
Saisine de la Cada avant l'exercice du recours contentieux (article L342-1)
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Code des relations entre le public et l'administration : art. R343-1 à R343-5
Avis de la Cada
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Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Communication des archives publiques : régime
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Code de l'environnement : articles L124-1 à L124-8
Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
- Arrêté du 1er octobre 2001 relatif à la fixation du montant des frais de copie d'un document administratif
- Réponse ministérielle du 23 septembre 2021 relative à la possibilité de facturer les frais de recherche dans les archives
- Réponse ministérielle du 14 septembre 2021 relative à l'accès aux archives publiques
- Réponse ministérielle du 16 février 2021 relative à la procédure de déclassification des archives
- Réponse ministérielle du 28 juillet 2020 relative à l'accès aux documents classifiés versés dans les archives, en particulier dans le domaine de la diplomatie et de la défense
- Réponse ministérielle du 5 septembre 2019 relative à la communication de documents en matière d'urbanisme
- Réponse ministérielle du 11 avril 2019 concernant l'accès aux documents administratifs
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Vérifier le caractère communicable d'un document administratif
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