Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ?
Vérifié le 01 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire qui occupe le logement le 1
S'il déménage dans l'année, il doit payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1
Si vous êtes le propriétaire du logement, vous avez 3 mois pour signaler le déménagement de son locataire au centre des impôts.
Vous pouvez le faire par l'un des moyens suivants :
- En ligne sur le site des impôts
- Par courrier postal à votre service des impôts
Où s’adresser ?
Indiquez aux services fiscaux le nom de l'ancien locataire, la date de son départ, l'identité du nouveau locataire et la date de son emménagement.
info À savoir
si le propriétaire ne signale pas le déménagement de son locataire aux services fiscaux, il devra payer lui-même la taxe.
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Code général des impôts : article 1408
Personnes imposables à la taxe d'habitation
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Code général des impôts : articles 1682 à 1691
Démarches du propriétaire en cas de déménagement de son locataire (article 1686)
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH relatif à la taxe d'habitation
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Impôts locaux
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Impôts l'année du déménagement
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Direction générale des finances publiques
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Site des impôts
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique - Impôts locaux 2022
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Ministère chargé des finances
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