Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille

Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille (Formulaire 15286*04)

Vérifié le 23 Dec 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Voir tout

du 28/04/2025 au 30/04/2025 inclus

Recherche de bénévoles pour l'évènement

Déclarer une construction en ligne

Passage au risque modéré

Information pour les exploitants et propriétaires de parcelles

du 25 novembre 2024 au 25 mai 2025